CONDITIONS GENERALES DE SERVICES PRÉAMBULE

HL Conseil, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 29, rue Chanzy – 78220 VIROFLAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de VERSAILLES sous le numéro 932.318.447, propose des prestations de conseil, de formation et de coaching indépendant auprès des entreprises, des organismes publics et de particuliers (les « Prestations »).

CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de Prestations. Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de services (les « CGS ») avant de contracter formellement avec le Prestataire. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par le Client des présentes CGS. Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le Prestataire ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes CGS, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGS. Les Condition Générales de Services pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable aux Prestations fournies par le Prestataire, au Client, sera celle applicable le jour de la Commande du Client. Les CGS peuvent être complétées ou amendées par des conditions particulières (ci-après les « Conditions Particulières »).

COMMANDE

Pour toute commande une proposition est adressée au Client qui précise les Prestations réalisées et leur prix. Cette proposition est valable un mois à compter de sa date d’envoi. La commande pourra s’effectuer en retournant la proposition du Prestataire, dûment signée et revêtue de la mention manuscrite « bon pour accord » Tout additif ou modification de la commande ne lie le Prestataire que s’il l’a expressément accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), le Prestataire pourra refuser ou annuler une nouvelle commande, à moins que ce Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.

TARIFICATION DES PRESTATIONS

Le Client règle, pour chaque commande, le prix (le « Prix) défini dans les Conditions Particulières. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution des Prestations sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires, qui couvrent exclusivement la réalisation des Prestations. Le cas échéant le montant de ces frais sera précisé par le Prestataire dans les Conditions Particulières.

CONDITIONS DE FACTURATION

La facture est libellée en Euros. La TVA, au taux en vigueur, est applicable aux honoraires et frais. Les Commandes peuvent être soumises au versement d’un acompte figurant dans la proposition ou les Conditions Particulières. Le calendrier de paiement du solde des Prestations sera précisé dans la proposition ou les Conditions Particulières. Au cas où les garanties de solvabilité de l’acheteur seraient insuffisantes, le Prestataire se réserve le droit d’exiger, dès la commande, le paiement de l’intégralité des Prestations. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante. En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des Prestations en cours. Tout paiement non conforme aux présentes conditions générales fera l’objet d’une pénalité pour retard de paiement, égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 euros. Les intérêts seront dus de la date indiquée dans la facture jusqu’au paiement complet du montant principal par le Client au Prestataire.

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu, pour l’ensemble de ses Prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats. Le Prestataire fournira ses Prestations conformément aux lois et réglementations applicables. Durant l’exécution des Prestations, le Prestataire :

• s’abstiendra de tout acte de nature à porter atteinte aux intérêts commerciaux, à la réputation ou aux biens du Client ;
• respectera les principes d’éthique applicables à son activité ;
• respectera les plus hauts niveaux de qualité attachés à sa profession.

OBLIGATIONS DU CLIENTS

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, tous les renseignements, tous les documents et toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre de réaliser les Prestations. Le Client s’engage à participer aux sessions de formation ou de coaching organisées par le Prestataire.

PRESTATION INTELLECTUELLE

Le Prestataire est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Prestations qu’il propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par le Prestataire pour assurer les Prestations, demeurent la propriété exclusive du Prestataire. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur sans accord exprès du Prestataire. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des Prestations pour coacher ou former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, est strictement interdite, et ce quel que soit le procédé ou le support utilisé. En tout état de cause, le Prestataire demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des Prestations.

CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, personnelles, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution des Prestations ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition transmise par le Prestataire au Client. Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client.

PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles des participants sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de ses Prestation par le Prestataire. Ces données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaire. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation, de coaching et de conseil. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessous en joignant un justificatif de son identité valide :

Adresse postale : HL Conseil – 29 rue Chanzy – 78220 VIROFLAY
Adresse email : contact@heleneleroy.fr 

En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ANNULATION OU DECALAGE A L’INITIATIVE DU PRESTATAIRE

Si le nombre de participants est insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation ou d’une prestation de coaching ou de conseil collective (notamment masterclass, cercle, atelier), le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler la session sept (7) jours calendaires, au plus tard, avant le 1er jour de la Prestation et ce, sans indemnité à verser au Client. L’inscription est reportée sur une session au contenu, durée et cout identique à une date ultérieure sans frais. L’acompte versé par le Client lui sera remboursé intégralement si ce dernier ne reporte pas son inscription sur une autre session de l’année civile en cours.

ANNULATION DE LA PRESTATION A L’INITIATIVE DU CLIENT

Toute annulation par le Client doit faire l’objet d’un écrit (courrier ou mail).

Remplacement d’un participant

Le Prestataire offre la possibilité au Client Professionnel qui est une société, de remplacer un participant par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation ou coaching, et disponible aux dates indiquées, jusqu’à sept (7) jours calendaires avant le premier jour de la Prestation.

Annulation ou report des Prestations

Les dates des sessions de formation ou de coaching sont fixées en commun avec le Client et sont bloquées de façon ferme par le Prestataire. Le Client a la possibilité de reporter ou d’annuler, une seule fois, une session de formation ou de coaching dans les conditions suivantes :

• Jusqu’à 30 jours calendaires avant le 1er jour de la Prestation, le client peut annuler sa participation sans frais.
• Du 29ème jour au 11ème jour calendaire avant la Prestation, pour toute annulation le Client s’engage au versement d’une somme équivalent à 50 % du montant total du Prix de la Prestation à titre de dédommagement.
• A compter du 10ème jour calendaire jusqu’au 1er jour de la Prestation, pour toute annulation ou en cas d’absence du Client la Prestation sera facturée.

A compter de la seconde annulation, la Prestation sera facturée en totalité. Si l’annulation ou l’abandon est un cas de force majeure, les justificatifs seront à fournir au Prestataire.

CLAUSE DE PARTENARIAT

Le Prestataire peut être amenée à travailler en partenariat avec des coachs et formateurs indépendants, auxquels il peut sous-traiter les Prestations.

CLAUSE RESOLUTOIRE

La commande sera résolue de plein droit si l’une ou l’autre des Parties manque à l’une quelconque de ses obligations contractuelles et ne pallie pas audit manquement dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure adressée en recommandée avec avis de réception que lui adresserait à cet effet l’autre Partie. Le cas échéant, la résolution interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont pourrait se prévaloir la Partie victime de la défaillance à l’encontre de la Partie fautive.

FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur ou animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes, les catastrophes naturelles, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire. Le Prestataire informera le Client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative.

RESPONSABILITE CIVILE

Le Prestataire s’engage à souscrire une assurance en responsabilité professionnelle.

LITIGES

Les présentes CGS sont soumises à la loi française. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, le Tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire. Les CGS et les Conditions Particulières sont soumis au Droit Français. Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGS et des Conditions Particulières pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles si le client est un professionnel. Le Client non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de A.N.M Conso 2 rue de Colmar – 94300 VINCENNES.

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGS et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Prestations,
• le Prix des Prestations et des frais annexes,
• en l’absence d’exécution immédiate de la commande, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Prestations commandées,
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre, • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
• les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
• les moyens de paiement acceptés. Le fait pour le Client non professionnel de commander une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGS et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client non professionnel, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

DELAI DE RETRACTATION

Le client non professionnel dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des Prestations a commencé, avec l’accord exprès et à la demande du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le Client non professionnel s’il accepte que les Prestations soit réalisées avant la fin du délai de rétractation (14 jours), devra renoncer expressément par écrit à son droit de rétractation en application des dispositions de l’article L 222-9° du Code de la consommation.

Le Client :

Signé le :

ANNEXE 1 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.)

A l’attention de ***, Je soussigné …………………………………. (Nom, prénom du Client) vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat de prestation de services ci-dessous : Commandé le ………………… selon devis n°………………en date du ……………….. (préciser le numéro et la date du devis ainsi que sa date d’acceptation) Nom(s) et prénom(s) du (des) Client(s) : …………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du (des) Client(s) : ………………………………………………………………………………………………………..
Fait à ……………………………… Le ……………………………… Signature

ANNEXE 2 DEMANDE D’EXECUTION ANTICIPEE DU CONTRAT

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez que le Contrat soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation de QUATORZE (14) jours.) A l’attention de ***, Je soussigné …………………………………. (Nom, prénom du Client)

• vous demande expressément par la présente d’exécuter immédiatement le Contrat de prestations de services ci-dessous : Commandé le ………………… selon devis n°………………en date du ……………….. (préciser le numéro et la date du devis ainsi que sa date d’acceptation) ;
• reconnais expressément renoncer au délai de rétractation de QUATORZE (14) jours prévus aux termes du Contrat, ce droit ne pouvant être exercé si le Contrat est pleinement exécuté avant la fin dudit délai de rétractation.

Nom(s) et prénom(s) du (des) Client(s) : …………………………………………………………………………………………………………….
Adresse du (des) Client(s) : ………………………………………………………………………………………………………..
Fait à ……………………………… Le ……………………………… Signature